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Publicité électronique: agissez-vous légalement?

Avec toutes les compagnies qui commencent à s'intéresser aux nouveaux médias, il est possible que vous ayez songez vous aussi à faire le virage numérique pour votre campagne de marketing. Par contre, une variété de lois protègent les consommateurs du spam, et vous pourriez enfreindre la loi sans le savoir.

Il s'appelle Bill, Bill C-28.

En 2010, le gouvernement canadien a introduit le projet de loi C-28, Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil de son petit nom. Ce projet de loi est l'homologue du Can Spam Act introduit en 2003 aux États-Unis.

Protecteur des boîtes de réception

L'objectif premier du Bill C-28 est de mettre un frein à l'envoi de courrier non désiré et de donner aux législateurs des outils légaux pour sévir sur les contrevenants. En plus de viser les fraudeurs, ce projet de loi vise aussi quiconque envoie des courriels à des Canadiens, et c'est à ce moment que vous êtes concernés.

Principales clauses

Le droit à l'information

Votre courriel doit inclure des informations qui permettent de clairement identifier la personne qui envoie le message. Assurez-vous de bien identifier votre compagnie dans vos courriels, et évitez naturellement de vous faire passer pour un autre. De plus, vous devez y inclure une façon pour le destinataire de facilement vous contacter, ce qui affecte particulièrement les courriels "no reply".

Le droit à la paix

Évitez de contacter des gens qui n'ont rien à faire avec vous. Si le destinataire n'a pas explicitement accepté de recevoir les messages qui lui sont envoyés, vous enfreignez la loi. Assurez-vous de contacter vos clients uniquement après qu'ils aient accepté de recevoir vos courriels soit par un formulaire ou par une inscription à votre site.

Le droit à une porte de sortie

Vous devez absolument inclure un lien qui permet à l'utilisateur de se désinscrire de ces courriels. De plus, il est stipulé que les messages destinés au reste du monde ainsi que les messages venant de l'extérieur du Canada doivent se conformer à ces règles. Le Can Spam Act américain comporte une clause presque identique.

Qui applique ces lois?

Comme pour plusieurs autres régulations reliées aux activités des Canadiens sur internet, le Bill C-28 est régulé par la CRTC, mais les cas de fraude et de tromperies seront pris en charge par le Bureau de la concurrence. Les contrevenants sont passibles d'une pénalité allant jusqu'à 1 000 000$ pour les personnes, et jusqu'à 10 000 000$ pour les entreprises. De plus, ils risquent aussi d'être attrapés par les autorités américaines dont la main est encore plus lourde. Prenez par exemple Adam Guerbuez, un Montréalais qui doit payer 873 millions de dollars à Facebook pour avoir contrevenu au Can Spam Act.

Comment rester réglo?

Cette loi est plutôt simple à respecter: contactez seulement les gens dont vous avez le consentement, et offrez-leur une façon de se désinscrire de vos chaînes de lettres. Rien de compliqué si vous n'envoyez pas des pelletées de spam à quiconque se trouve dans votre ligne de mire.

Source: http://www.parl.gc.ca/LegisInfo/Home.aspx?Language=E&Parl=40&Ses=3

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